CGV plateforme de vente B2B en Europe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1^er. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Commande » : achat de Produits réalisé par le Professionnel auprès de la Société ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Professionnel ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par la Société pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Professionnel ;

« Internet » : réseaux mondiaux interconnectés permettant à des ordinateurs et des serveurs de communiquer au moyen d’un protocole de communication commun ;

« Livraison » : expédition du Produit au Professionnel ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site Internet au moment de la Commande ;

« Produit » : produit high tech neuf ou d’occasion proposé à la vente par la Société sur le Site Internet ;

« Professionnel » : toute entité professionnelle établie au sein de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire ;

« Responsable de la publication » : la Société ;

« Responsable du traitement des données » : la Société ;

« Site Internet » : Site internet de la Société https://mobidistribution.fr ;

« Société » : AVE DISTRIBUTION SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, ayant son siège social et établie au 3-5 rue d’Arlon, L-8399 Windhof (Koerich), Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B254203, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

« Solution de paiement sécurisé » : solutions de paiement mis à disposition sur le Site Internet.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Professionnel dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société au Professionnel.

La Société a pour activité la vente de produits high tech neufs et d’occasion, par l’intermédiaire d’une plateforme exclusivement dédiée aux Professionnels sur le Site Internet MOBI DISTRIBUTION.

La liste des produits proposés à la vente en ligne par la Société peut être consultée sur le Site Internet disponible à l’adresse https://mobidistribution.fr

La Société et le Professionnel conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. La Société et le Professionnel conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à tout Produit proposé par la Société.

Toute création de compte par le Professionnel pour accéder aux Produits implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles sur le Site Internet.

Par les Conditions Générales de Vente, la Société communique au Professionnel les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Article 4. Produits

La Société propose à la vente des appareils high tech premium issus d’opérateurs télécoms américains et européens, ainsi que des appareils high tech d’occasion testés et vérifiés par les soins du prestataire de la Société, également situé au Grand-Duché de Luxembourg.

La Société s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour fournir au Professionnel des Produits de qualité, testés par des professionnels qualifié(e)s. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Article 5. Entrée en Vigueur et Durée

Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.

Les Conditions Générales de Vente restent d’application pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société et le Professionnel.

Article 6. Commande des Produits

Afin de réaliser la Commande, le Professionnel devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site Internet ;

2. Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Professionnel ;

3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Professionnel avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Professionnel est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Faire une offre de prix à la Société pour chaque Produit sélectionné ;

6. Suite à l’accord de la Société, valider la Commande et le prix (« Validation de la Commande ») ;

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Le Professionnel reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Professionnel reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (« Confirmation de la Commande »).

Le Professionnel reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Professionnel lors de la Commande.

La Société s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, la Société s’engage à en informer le Professionnel.

Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lors d’une Commande jugée trop peu importante ou lorsqu’il existe un litige avec le Professionnel concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 7. Tarif des Produits

La plateforme du Site Internet permet au Professionnel qui possède un compte, de faire des offres de prix sur les Produits proposés par la Société. Le compte du Professionnel permet de vérifier le statut des Produits pour lesquels une offre a été faite, ainsi que ses commandes de Produits.

Le tarif des Produits s’entend hors taxes, le Professionnel étant assujetti à la TVA et bénéficiant à ce titre d’une exemption de TVA via le système d’autoliquidation, conformément à l’article 43 de la loi sur la TVA. Les factures mentionnent spécifiquement le terme « Autoliquidation ».

La TVA sur marge est un cas particulier, spécifiquement mentionnée sur la facture, si les Produits sont traçables et proviennent effectivement de personnes physiques situées dans l’Union européenne, directement achetées par la Société.

Article 8 – Conditions de Paiement

Le paiement du prix par le Professionnel s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-carte bleue, etc.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Professionnel après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Professionnel.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Professionnel autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Professionnel confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Professionnel communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Article 9 – Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison

Le Professionnel choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la Validation de la Commande.

Le Mode de Livraison par défaut n’inclut aucune assurance en cas de perte ou de vol. Le Professionnel peut prendre en option une assurance pour la livraison moyennant un coût supplémentaire indiqué lors de la Commande.

9.2. Adresse de Livraison

Le Professionnel choisit une adresse de Livraison nécessairement située au sein de l’Union européenne, sous peine de refus de la Commande. Le Professionnel est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Professionnel. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Professionnel avant la Validation de la Commande.

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site Internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande au sein de l’Union européenne.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Professionnel.

9.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

La Société informe le Professionnel par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Professionnel pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à la Société un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Professionnel, la Livraison est bloquée et le Professionnel est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Professionnel, le Professionnel peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

9.6. Suivi de la Livraison

Le Professionnel peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site Internet.

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Professionnel est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Professionnel d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Professionnel doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Le Professionnel doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Professionnel doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Professionnel ne dispose d’aucun délai de rétractation, le code de la consommation n’étant pas applicable aux Conditions Générales de Vente.

Après avoir passé la Commande, le Professionnel ne peut plus se délier de ses obligations.

Dans certains cas, la Société pourra faire un geste commercial en offrant un bon d’achat (avoir) au Professionnel, valable pendant 6 (six) mois.

Article 11 – Garantie

Les Produits font l’objet d’une garantie par la Société selon les modalités suivantes :

Les détails sont disponibles sur le Site Internet http://mobidistribution.fr/grades/ et font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Le Professionnel comprend que le code de la consommation n’est pas applicable aux Conditions Générales de Vente.

Le Professionnel ne pourra donc pas invoquer les dispositions du code de la consommation à l’encontre de la Société.

Le Professionnel comprend qu’il s’agit de la seule garantie qu’il ait relative aux Produits et il renonce à invoquer tout « vice caché » d’un Produit à l’encontre de la Société, qui ne saurait être obligée à une quelconque garantie à cet égard.

Si le Professionnel souhaite exercer la garantie spécifique prévue par la Société, entre 14 jours et 30 jours, il lui appartiendra de renvoyer le Produit à ses frais à la Société.

Article 12 – Droits de Propriété Intellectuelle

La marque de la Société ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet, les accessoires et les emballages de la Société, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 13. Confidentialité

La Société reconnaît qu’elle pourra être amenée, dans le cadre de la vente de Produits, à avoir connaissance de certains éléments personnels du Professionnel, nécessaires au bon déroulement des prestations (ci-après « Informations »).

La Société s’engage à ne jamais divulguer ces Informations à des tiers, aussi bien pendant qu’après la finalisation des Commandes.

Article 14. Protection des Données Personnelles

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Professionnel est informé que la Société collecte un certain nombre de ses données personnelles, qu’il a directement fournies, pour réaliser les Commandes de Produits.

Le responsable du traitement des données est la Société.

Les données collectées sont justifiées, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité des prestations et afin de respecter les obligations règlementaires et légales applicables.

Les données collectées seront archivées après la fin des prestations et conservées pendant une durée variable, dépendant du type de données.

Le Professionnel consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel, qui aura un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), de limitation (article 18 du RGPD), d’opposition (article 21 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité desdites données (article 20 du RGPD).

Pour l’exercice de ce droit, le Professionnel pourra contacter la Société en envoyant soit un message via sa messagerie sécurisée, soit un email soit un courrier postal au siège de la Société, accompagné d’une copie d’un extrait du registre de commerce ainsi que d’un titre d’identité.

Le cas échéant, le Professionnel dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNPD.

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

A ce titre, la Société prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 15 – Force Majeure

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La Société avisera le Professionnel de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Professionnel a la possibilité de résilier la Commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 9.

Article 16 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre la Société et le Professionnel.

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi luxembourgeoise.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Luxembourg-ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.